CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10 février 2026
1. Identification du Prestataire
Leslie CHARVIN
Micro-entreprise
SIRET : 94149650700026
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@decfacile.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de services proposées sur le site decfacile.fr.
Les prestations concernent notamment l’accompagnement méthodologique relatif au mémoire du Diplôme d’Expertise Comptable, incluant l’accompagnement complet, la préparation à la soutenance, les soutenances blanches ainsi que les prestations de relecture.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Caractéristiques essentielles des prestations
Les prestations proposées constituent des services d’accompagnement pédagogique et méthodologique.
Elles sont réalisées à distance, sauf indication contraire précisée lors de la commande. Les sessions programmées ont lieu à la date convenue entre les parties. Les prestations de relecture sont réalisées dans le délai indiqué au moment de l’achat, sous réserve de la transmission complète des documents par le Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’obtention de l’agrément, ni la validation du mémoire, ni la réussite à l’examen.
4. Commande
La commande s’effectue en ligne via le site internet. Le Client sélectionne la prestation souhaitée, valide son panier, renseigne ses informations personnelles, procède au paiement, puis reçoit un email de confirmation.
La vente est considérée comme conclue après validation du paiement.
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros, le contrat est conservé par le Prestataire pendant une durée de dix ans et peut être communiqué au Client sur demande.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Il s’effectue par les moyens sécurisés proposés sur le site.
La prestation ne débute qu’après confirmation du paiement.
7. Délais et exécution
La prestation est exécutée à la date convenue pour les services programmés ou dans le délai indiqué pour les relectures.
En cas de retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive des documents nécessaires, le délai d’exécution est suspendu.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La demande de rétractation doit être adressée à : contact@decfacile.fr .
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il ne s’applique pas non plus aux prestations fournies à une date déterminée.
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9. Annulation / Report
Toute demande d’annulation effectuée plus de quarante-huit heures avant la date prévue de la prestation pourra donner lieu à un report.
Toute annulation effectuée moins de quarante-huit heures avant la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’échec à l’examen, de refus d’agrément ou de décision défavorable du jury.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
11. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant l’exécution de la prestation.
12. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les documents et informations transmis par le Client dans le cadre de la prestation.
13. Propriété intellectuelle
Les supports, outils, méthodes et contenus transmis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation contractuelle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@decfacile.fr .
Lorsque le numéro de téléphone du Client est collecté, celui-ci est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
15. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.